MÉMOIRE DE FONDACTION, LE FONDS DE
DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI
QUI SOMMES NOUS
Créé par une loi de l’Assemblée nationale du
Québec en juin 1995, Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération
des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, est un fonds de
travailleurs combinant les avantages fiscaux des régimes enregistrés
d’épargne-retraite aux crédits d’impôt d’un fonds d’investissement voué au
maintien et à la création d’emplois.
RÉSUMÉ DE LA MISSION
Fondaction investit au moins 60 % de son
actif dans des entreprises québécoises afin de favoriser le maintien et la
création d’emplois dans un environnement correspondant aux objectifs du
développement durable. Fondaction se rend plus particulièrement disponible
auprès des entreprises inscrites dans un processus de gestion participative,
des coopératives et autres entreprises de l’économie sociale ainsi qu’auprès
des PME dont les décisions ou activités contribuent à la protection ou à
l’amélioration de la qualité de l’environnement.
ORIENTATIONS
Fondaction est une institution financière
indépendante qui, en tant qu’institution financière socialement
responsable qui favorise le développement durable, se distingue par l’importance
qu’elle accorde au rendement global et à la triple reddition de comptes
(économique, social et environnemental).
Le 3e Rapport de développement durable (2008-2010)
de Fondaction a fait l'objet d'un examen par un vérificateur indépendant,
Samson Bélair/Deloitte et Touche, s.e.n.c.r.l., qui en a confirmé le niveau
d'application A+ du cadre GRI (Global Reporting Initiative). Fondaction est la
première institution financière québécoise faisant appel à l'épargne du grand
public à s'être soumise à de tels standards de rigueur et de transparence en
matière de reddition de comptes tant en ce qui concerne sa gouvernance que ses
performances économiques, sociales et environnementales auprès de ses parties
prenantes internes et externes.
QUELQUES STATISTIQUES SUR FONDACTION
Au 31 mai 2011, Fondaction comptait :
· 107 320 actionnaires
· Un actif net de 843,2 millions de dollars
· Des investissements en capital de développement
de 572,5 millions de dollars
· Conformément aux exigences légales, ces
investissements sont déployés auprès de PME dont l'actif est inférieur à 100 millions de dollars et dont l'avoir net est
inférieur à 50 millions de dollars.
RÉSUMÉ
Comment assurer une reprise économique soutenue au Canada?
Notre mémoire recommande que, dans le cadre de son
prochain exercice budgétaire, le gouvernement fédéral prenne en considération
la situation économique mondiale. Lorsque nous en sommes à parler de
« reprise économique » trois ans après la crise financière et
économique de 2008, et que les soubresauts des dernières semaines pointent vers
un nouveau ralentissement économique mondial, cela devrait donner des
indications quant à la direction à prendre pour le gouvernement du Canada.
Recommandation 1. Attention au « double
plongeon »
Fondaction accueille avec satisfaction la
déclaration du ministre des Finances du Canada, l’Honorable Jim Flaherty, lors
d’un point de presse à Toronto le 2 août dernier selon lequel « Nous devons
nous assurer que l’actuelle reprise, qui est fragile, ne doit pas être
compromise par des mesures trop rapides, ou dramatiques ou encore draconiennes
». Il importe donc de faire preuve d’une extrême prudence à l’occasion du
prochain exercice budgétaire. Les risques d’un double plongeon sont élevés et
l’histoire récente nous enseigne que lorsqu’il se produit, le second plongeon
est plus sévère que le premier.
Comment créer des emplois durables et de qualité?
En ce qui concerne la création d’emplois durables
et de qualité, il importe de faire ressortir le rôle des PME, notamment des
« startups » innovantes et du financement en provenance du capital de
risque et de développement. Dans le contexte de la crise financière et
économique amorcée en 2008, les fonds de travailleurs ont joué un rôle
déterminant. Après trois années consécutives de diminution, et alors qu’en 2010
la collecte de fonds pour le capital de risque au Canada atteignait son plus
faible niveau en seize ans, les sommes d’argent amassées par les fonds
fiscalisés étaient en croissance.
Recommandation 2. Capital de risque et de
développement
Dans le but de contribuer à la création d’emplois
durables et de qualité et à assurer le positionnement de l’économie canadienne
au sein de la nouvelle économie, Fondaction recommande que le gouvernement
canadien maintienne le crédit pour actions d’une société à capital de risque de
travailleurs.
Ce faisant, le gouvernement :
· conserve un incitatif important pour stimuler
l’épargne auprès des ménages canadiens;
· s’assure de maintenir la collecte de fonds pour
le capital de risque et de développement et ainsi poursuivre les
investissements dans les « startups » innovantes et autres PME canadiennes.
De plus, pour illustrer notre propos, nous avons
présenté l’exemple concret de l’intervention de Fondaction dans le secteur
novateur du bois pour la construction commerciale, multiétagée. L’inauguration,
en 2010 à Québec, de notre nouvel édifice « tout-en-bois » de six étages a été
l’occasion d’identifier un certain nombre de contraintes aussi bien
culturelles, institutionnelles, que réglementaires. Nous profitons de ce
mémoire pour partager notre expérience au comité permanent des finances et lui
faire une recommandation.
Recommandation 3. Réduction des contraintes
à l’utilisation du bois comme matériau de construction
Dans le but de permettre de nouvelles utilisations
du bois dans la construction d’immeubles non résidentiels et multiétagés, nous
recommandons que le gouvernement du Canada :
· Tienne davantage compte des caractéristiques du
bois dans le cadre de la révision du Code national du bâtiment.
· Prévoit de nouveaux efforts de commercialisation
visant à l’accroissement des parts de marchés des nouveaux produits.
· Finalement, s’agissant de
contribuer au positionnement du Canada dans un des secteurs porteurs de la
nouvelle économie, à savoir celui des technologies propres et à améliorer sa
capacité à saisir les nombreuses opportunités de marchés qui verront le jour
aussi bien au Canada qu’ailleurs dans le monde, Fondaction invite le
gouvernement fédéral à accentuer ses efforts dans ce secteur stratégique.
Recommandation 4. Stratégie pour le secteur
des technologies propres
Fondaction recommande que le gouvernement fédéral
se dote, en partenariat avec les principaux intervenants de chacune des
provinces canadiennes, d’une stratégie explicite et ambitieuse de développement
des technologies propres.
Comment assurer une reprise économique soutenue au Canada?
Le moins que l’on puisse dire c’est que la
situation économique est actuellement préoccupante. La crise de la dette
souveraine qui afflige plusieurs pays de la zone euro, celle de la dette
américaine, les pressions inflationnistes chez plusieurs pays émergents qui
incitent au relèvement de leurs taux directeurs, sans oublier les plus récentes
données économiques qui pointent vers un ralentissement significatif de l’économie
mondiale, n’ont rien pour nous réjouir. Qui plus est, les plans d’austérité
budgétaires qui se dessinent aussi bien en Europe que chez notre voisin du Sud
auront pour effet de réduire davantage la demande globale, au moment où les
dépenses de consommation et d’investissements privés tardent à prendre le
relais. Advenant une détérioration accrue des conditions économiques mondiales,
ayant épuisé l’essentiel de leur arsenal monétaire et budgétaire, les
gouvernements et autorités monétaires des principaux pays développés seraient
placés dans une situation des plus inconfortables.
Jusqu’à présent, le Canada a tiré son épingle du
jeu. L’économie canadienne a bien résisté à la crise financière et économique.
Il n’en demeure pas moins que notre dépendance à l’exportation, jointe à la
force actuelle du dollar canadien, fragilise la situation. Dans le même ordre
d’idées, sachant que la consommation des ménages est responsable de plus de
60 % du produit intérieur brut canadien, le haut niveau d’endettement des
ménages canadiens est source de grandes préoccupations[i]. Du côté des investissements fixes des entreprises, responsables
d’environ 17 % du produit intérieur brut, malgré qu’ils continuent de
s’accroître rapidement depuis la fin de 2009, ils n’avaient regagné, à la fin
du premier trimestre 2011, que les deux tiers de la baisse subie durant la
récession qui s’est amorcée en 2008[ii].
Selon Fondaction, face à un tel contexte, le
gouvernement du Canada a intérêt à faire preuve de la plus grande prudence.
Comment créer des emplois durables et de qualité?
Les plus récentes recherches tendent à confirmer
le rôle des petites entreprises dans le processus de création de nouveaux
emplois[iii], notamment le
rôle stratégique et déterminant des « startups » innovantes et
leur développement[iv]. Toutefois, nous
ferions une grave erreur en négligeant la situation de l’emploi au sein des
entreprises dites matures. En effet, ce sont elles qui offrent du travail à une
majorité de Canadiens et Canadiennes[v]. Tout comme il serait impardonnable de ne pas reconnaître aux
entreprises de l’économie sociale toute la place et l’importance qui leur
revient[vi].
Si nous visons l’objectif de créer des emplois
durables et de qualité, il importe donc :
· De créer des conditions favorables à l’émergence
de « startups » innovantes;
· D’accompagner ces « jeunes pousses »
dans leur développement;
· D’inciter les entreprises matures (surtout les
PME) à investir dans leur modernisation pour conserver leur place sur des
marchés.
Pour Fondaction, cet objectif se résume à placer
l’INNOVATION - aussi bien technologique que sociale - au cœur de la stratégie
de développement économique du Canada, et ce, dans le respect des principes du
développement durable.
Mais pour innover, il faut compter sur des sources
de financement adéquates. Malgré leur potentiel en termes d’innovation et de
création d’emplois, très souvent les petites entreprises rencontrent des
difficultés à attirer des capitaux et du financement bancaire. C’est ici
qu’entrent en jeu les fonds de capital de risque et de développement. Ils
agissent comme levier financier pour assurer le démarrage et l’expansion des
projets offrant le meilleur potentiel. Devant le large éventail des besoins de
financement, il faut pouvoir compter sur des fonds spécialisés privés,
travaillant avec les fonds de travailleurs, les sociétés d’État, les sociétés
de valorisation de la recherche universitaire et les investisseurs
providentiels : « Un tel réseau d’investisseurs assurera une offre
pleinement diversifiée de capitaux et de conseils aux entreprises, quel que
soit leur secteur d’activité, leur stade de développement ou leur localisation
géographique. »[vii]
Une récente étude de Brander, Du et Hellmann[viii] a confirmé le rôle des fonds fiscalisés parmi les ingrédients à
utiliser pour stimuler l’innovation, la création de valeurs et les emplois
durables et de qualité. Après avoir utilisé une base de données contenant près
de 22 000 entreprises, en provenance de 25 pays et ayant obtenu du
financement auprès de fonds de capital de risque entre 2000-2008, ils sont
arrivés à la conclusion que les entreprises qui réussissent le mieux sont
celles qui bénéficient de financement provenant à la fois de fonds privés
indépendants et de fonds ayant obtenu le soutien de l’État (dans cette
catégorie, les auteurs de l’étude mentionnent l’exemple des fonds de
travailleurs au Canada).
Il importe également de souligner le rôle
stabilisateur joué par les fonds de travailleurs au sein de l’industrie
canadienne du capital de risque et de développement. Il suffit de rappeler que
les nouveaux engagements de capitaux provenant des fonds privés indépendants
sont passés de 719 millions de dollars en 2008, à 597 millions en 2009, pour
atteindre 450 millions en 2010. Quant aux fonds fiscalisés, leurs engagements
non pas cessé de croître pour passer de 296 millions en 2008 à 336 millions en
2009, à 408 millions pour l’année 2010[ix].
Sachant qu'en 2010, la collecte de fonds pour le capital de risque au Canada a
été la plus faible en 16 ans, cela montre la nécessité de maintenir les fonds
de travailleurs comme source de capital.
Nous aimerions porter à votre attention un exemple
d’innovation impliquant Fondaction. Au printemps 2010, nous avons inauguré à
Québec un nouvel édifice « tout-en-bois » de six étages. Cette première
nord-américaine se voulait une illustration que le bois est un matériau
d’avenir. Notre édifice a suscité un vif intérêt, comme en témoigne la panoplie
de prix qu’il s’est mérité dont le premier prix du Design & Build with FSC
Awards 2010, dans la catégorie bâtiment commercial[x]. Mais, nous avons dû surmonter de nombreuses contraintes dans la
réalisation de ce projet. Nous sommes persuadés que le gouvernement canadien
peut jouer un rôle pour réduire, voire éliminer plusieurs de ces contraintes.
Finalement, nous sommes persuadés que le Canada
doit accélérer le développement du secteur des technologies propres. Plusieurs
études ont identifié le potentiel de ce secteur en termes de création d’emplois
durables et de qualité. Le Canada dispose de tous les atouts pour être un chef
de file en la matière, mais nous devons prendre rapidement conscience que nous
sommes dans une course contre la montre avec d’autres puissances économiques.
Le temps presse que le gouvernement du canada reconnaisse explicitement ce secteur
en adoptant une stratégie ambitieuse comportant des cibles et un échéancier
serré.
Comment maintenir les taux d’imposition à des niveaux relativement faibles?
Il y a plus de 1000 ans, Plutarque, grand
philosophe grec, nous rappelait que « le déséquilibre entre les riches
et les pauvres est la plus ancienne et la plus fatale des maladies des
républiques ». C’est avec cette affirmation en arrière-pensée que nous
abordons cette section de notre mémoire.
Tout d’abord, profitons de cette opportunité pour
aborder l’autre grande mission des fonds de travailleurs, celle de recueillir
de l’épargne en vue de la retraite, aussi bien auprès des travailleuses et des
travailleurs que du grand public en général. Si le régime canadien de retraite
se classe parmi les meilleurs au monde[xi], les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus responsables
du financement de leur retraite. De 1992 à 2006, les régimes de retraite privés
dans la composition du revenu de retraite moyen des Canadiens âgés de 65 ans ou
plus sont passés de 23 % à 32 % de leur
revenu total. D’autre part, la couverture des régimes de pension à prestations
déterminées a chuté de 41 % en 1991 à 30 % en 2006[xii]. Simultanément, le niveau d’endettement des ménages canadiens
atteint des sommets inégalés, alors que leur taux d’épargne n’est que de
4 % de leur revenu disponible[xiii]. La situation est particulièrement préoccupante pour la classe
moyenne canadienne. Nous aimerions attirer votre attention sur deux dimensions
que nous jugeons fondamentales pour aborder cette problématique.
L’importance de l’épargne-retraite en milieu de travail
C’est avec intérêt que nous avons pris
connaissance du mémoire de la Fédération canadienne de l’entreprise
indépendante intitulé Revenus de retraite au Canada : Les
perspectives des PME sur le revenu de retraite et les RPAC (mars
2011). Notre objectif n’est pas de commenter les résultats, ni les positions
contenues dans ce mémoire qui se basent sur une enquête auprès de plus de 7 800
PME au Canada. Cependant, plusieurs réponses aux questions qui leur ont été
posées revêtent pour nous un intérêt certain. Ainsi, 78 % des PME ont
répondu qu’elles n’offraient pas de régimes d’épargne-retraite à leurs
employés. Le quart d’entre elles ont expliqué cette situation par le fait de ne
pas savoir par quel bout commencer ou encore que les régimes ne sont pas
adaptés à leur situation.
Plus intéressant encore, parmi les entreprises qui
offrent un régime de retraite à leurs employés, près de 60 % ont opté pour
le REER collectif. Dans la mesure où les PME emploient plus de 50 % de la
main-d’œuvre au Canada et qu’elles forment l’essentiel des investissements
directs en entreprises des fonds de travailleurs, les données du sondage de la
FCEI offrent des pistes qui méritent une attention particulière.
Il est important de rappeler que les actions
souscrites auprès d’un fonds de travailleurs peuvent être enregistrées dans un
REER. Pour sa part, Fondaction offre ses actions dans 2000 milieux de travail
au Québec.
· L’accroissement de l’inégalité des revenus
À Fondaction, nous sommes grandement préoccupés
par la croissance des inégalités des revenus des ménages canadiens. Nous sommes
persuadés qu’elle est à mettre en parallèle avec la croissance de l’endettement
des ménages et la faiblesse de leur niveau d’épargne[xiv].
Après 20 ans de déclin continu, les taux
d’inégalité et de pauvreté ont augmenté rapidement dans les derniers 10 ans,
pour atteindre actuellement des niveaux supérieurs à la moyenne de l’OCDE.
Il s’agit du sous-titre de la fiche sur le Canada
produite par l’Organisation de coopération et développement économiques en 2008
sous le thème Distribution des revenus et pauvreté dans les pays de l’OCDE[xv]. La fiche précise que « Dans les derniers 10 ans, les riches
sont devenus plus riches en laissant derrière les classes ayant des revenus
moyens ou pauvres. Les riches au Canada sont particulièrement riches en
comparaison de leurs pairs des autres pays de l’OCDE ». L’OCDE souligne
également que « le Canada dépense moins que la plus grande partie des
pays de l’OCDE en allocations directes telles, l’allocation de chômage et les
allocations aux familles. Comme résultat, le système de taxation et les
transferts ne contribuent pas à la réduction des inégalités comme dans
plusieurs autres pays. »
Comment atteindre un budget équilibré?
Outre la question fondamentale de la
synchronisation avec l’état général de l’économie (voir la première partie de
notre mémoire), l’atteinte de l’équilibre budgétaire requiert une approche
équitable dans l’effort exigé des ménages canadiens. Voilà pourquoi, il est
impératif de prendre en considération la contribution fiscale que chacun est en
mesure d’apporter. Cela nous semble d’autant plus nécessaire à la suite de
l’accroissement significatif des inégalités dans les revenus des ménages canadiens
depuis le début des années 2000.
En ce qui concerne plus spécifiquement le crédit pour actions d’une société à capital de risque de
travailleurs, rappelons que « cette mesure a été instaurée pour inciter
les particuliers à investir dans des sociétés à capital de risque de
travailleurs mises sur pied pour préserver ou créer des emplois et pour
stimuler l’économie ». (Documents budgétaires de 1985) [xvi]
Les sociétés à capital de risque de travailleurs
sont des fonds de placement, parrainés par des syndicats ou d’autres
organisations de travailleurs, qui investissent du capital de risque dans de
petites et moyennes entreprises. Un crédit d’impôt est offert aux particuliers
qui acquièrent des actions d’une telle société. Pour les années 1998 et
suivantes, ces actions donnent droit à un crédit fédéral de 15 %, à concurrence
de 750 $.[xvii]
Pour l’année 2010, le coût pour le gouvernement
fédéral du crédit d’impôt offert aux Canadiennes et Canadiens qui souscrivent
des actions admissibles à un fonds de travailleurs a été estimé à 125 millions
de dollars[xviii]. S’agit-il
d’un bon investissement pour le gouvernement fédéral? À notre connaissance, il
existe deux études qui permettent d’apporter un éclairage à cette question.
Il y tout d’abord celle réalisée au Québec par les
firmes Secor et Regional Data Corporation. Selon l’analyste financier du
journal La Presse, Michel Girard :
L’étude de Secor et RDC révèle que les
gouvernements de Québec et d'Ottawa récupèrent les crédits fiscaux accordés aux
actionnaires du Fonds FTQ en l'espace de 4,3 années quand on fait strictement
référence aux recettes fiscales directes (impôts, taxes) qu'ils engrangent à la
suite des investissements effectués par le fonds dans les PME. Quand SECOR et
RDC tiennent également compte des recettes parafiscales (CSST, RAMQ, RRQ,
etc.), ils calculent que les gouvernements récupèrent leurs crédits d'impôt en
une période de 2,7 années.[xix]
L’autre a été réalisée pour le compte du ministère
de la Petite entreprise, de la Technologie et du Développement économique de la
Colombie-Britannique par deux des meilleurs spécialistes du capital de risque
au Canada, assistés de fiscalistes de l’Université de la Colombie-Britannique
et de la firme PricewaterhouseCoopers[xx]. Là aussi, les résultats sont éloquents. Les résultats de la
simulation indiquent un multiplicateur de taxes qui se situe à 2,92 pour le
gouvernement fédéral. Ainsi, pour chaque dollar de crédits d’impôt versés par
Ottawa, le gouvernement canadien touche près de 3 $ de revenus en taxes
directes et indirectes. Il n’y a donc aucune surprise quant aux conclusions des
auteurs du rapport :
Nous
concluons que le programme de
capital-risque est fondamentalement utile
à la province de la Colombie-Britannique. Bien que cette conclusion
est basée sur un grand nombre
d'observations, deux conclusions ressortent
le plus: (i)
les entreprises dans
le programme générèrent plus d'impôts qu'ils ne
consomment de crédits
d'impôt, et (ii)
les entreprises créent
constamment de nouveaux emplois. Nous
recommandons que le programme soit maintenu au
minimum et idéalement de
façon stratégique élargi.[xxi]
Voici deux études, réalisées dans des contextes
différents par des entreprises et des spécialistes de renom, qui arrivent à des
conclusions sans équivoque.
CONCLUSION
Les fonds de travailleurs sont des acteurs de
premier plan dans le triptyque innovation – croissance économique – création
d’emplois durables et de qualité. En partenariat avec d’autres intervenants de
la finance, nous contribuons à bâtir et façonner la « nouvelle économie ».
D’autre part, les fonds de travailleurs jouent un
rôle fondamental pour stimuler l’épargne auprès des Canadiens et Canadiennes,
plus spécifiquement l’épargne pour la retraite.
Les fonds de travailleurs sont ainsi devenus des
acteurs économiques de premier plan au Canada. Le crédit
pour actions d’une société à capital de risque de travailleurs y trouve sa
pleine et juste raison d’être.
Recommandation 1. Attention au « double
plongeon »
Fondaction accueille avec satisfaction la
déclaration du ministre des Finances du Canada, l’Honorable Jim Flaherty, lors
d’un point de presse à Toronto le 2 août dernier selon lequel « Nous devons
nous assurer que l’actuelle reprise, qui est fragile, ne doit pas être
compromise par des mesures trop rapides, ou dramatiques ou encore draconiennes
»[xxii]. Il importe
donc de faire preuve d’une extrême prudence à l’occasion du prochain
exercice budgétaire. Les risques d’un double plongeon sont élevés et l’histoire
récente nous enseigne que lorsqu’il se produit, le second plongeon est plus
sévère que le premier[xxiii].
Recommandation 2. Capital de risque et de
développement
Dans le but de contribuer à la création d’emplois
durables et de qualité et à assurer le positionnement de l’économie canadienne
au sein de la nouvelle économie, Fondaction recommande que le gouvernement
canadien maintienne le crédit pour
actions d’une société à capital de risque de travailleurs.
Ce faisant, le gouvernement :
· conserve un incitatif important pour stimuler
l’épargne auprès des ménages canadiens;
· s’assure de maintenir la collecte de fonds pour
le capital de risque et de développement et ainsi poursuivre les
investissements dans les « startups » innovantes et autres PME
canadiennes.
Recommandation 3. Réduction des contraintes
à l’utilisation du bois comme matériau de construction
Dans le but de permettre de nouvelles utilisations
du bois dans la construction d’immeubles non résidentiels et multiétagés, nous
recommandons que le gouvernement du Canada :
· Tienne davantage compte des caractéristiques du
bois dans le cadre de la révision du Code national du bâtiment.
· Prévoit de nouveaux efforts de commercialisation
visant à l’accroissement des parts de marchés des nouveaux produits.
Recommandation 4. Stratégie pour le secteur des
technologies propres
Fondaction recommande que le gouvernement fédéral
se dote, en partenariat avec les principaux intervenants de chacune des
provinces canadiennes, d’une stratégie explicite et ambitieuse de développement
des technologies propres.
NOTES